Conditions générales de vente et de prestation de services

Dental Addict SRL — Version 2026.1
En vigueur au 28 septembre 2026 — Applicable aux clients professionnels

1. Identification du Prestataire

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre Dental Addict SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Avenue de l'Ancienne Barrière 36, 1420 Braine-l'Alleud (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et identifiée à la T.V.A. sous le numéro BE 0553.975.413, e-mail : info@dental-addict.be, facturation : invoice@dental-addict.be, site internet : www.dental-addict.be, ci-après « le Prestataire » ou « Dental Addict », et son client professionnel, ci-après « le Client ».

1.2. Toute communication relative aux présentes Conditions Générales peut être adressée au siège social du Prestataire ou à l'adresse info@dental-addict.be.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de biens (ci-après « les Produits ») ainsi que de travaux et de services (ci-après « les Services ») passées auprès du Prestataire, quel que soit le canal utilisé : par écrit, par téléphone, par e-mail, par internet ou sur place.

2.2. L'application des présentes Conditions Générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, même dans l'hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales, lesquelles sont expressément écartées.

2.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire n'infirme en rien les autres clauses des présentes Conditions Générales, qui restent d'application.

2.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle disponible sur le site www.dental-addict.be au jour de la passation de la commande. Le Prestataire conserve et communique sur simple demande la version en vigueur à la date d'une commande déterminée.

2.5. Dental Addict s'adresse exclusivement aux praticiens de l'art dentaire en exercice, aux structures professionnelles de l'art dentaire, aux laboratoires de prothèse dentaire et aux établissements de soins. Les Produits et Services ne sont pas destinés aux consommateurs privés. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des qualifications et autorisations requises. Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout moment la preuve de cette qualité professionnelle et de refuser ou d'annuler toute commande à défaut. Tout contrevenant à cette disposition sera tenu responsable du préjudice subi par Dental Addict.

2.6. Clause de sauvegarde. Si, par exception, un contrat devait néanmoins être conclu avec une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et donc qualifiée de consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs s'appliquent de plein droit et priment toute clause contraire des présentes, en ce compris les dispositions impératives du Livre VI du Code de droit économique belge et, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur. Dans ce cas, le consommateur dispose notamment du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la livraison des Produits ou de la conclusion du contrat de Services, sans pénalité et sans indication de motif, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire, et bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment pour les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et pour les biens confectionnés sur mesure, demeurent applicables.

3. Offres et commandes

3.1. Sauf mention contraire, les offres et devis du Prestataire sont valables trente (30) jours calendrier à dater de leur émission et sous réserve de disponibilité des Produits.

3.2. Toute commande passée par le Client, que ce soit via le site internet du Prestataire, par e-mail, par écrit, par téléphone ou sur place, engage le Client dès sa validation.

3.3. Le contrat est formé au moment de l'acceptation de la commande par le Prestataire, matérialisée par une confirmation de commande, par la facturation ou par le début d'exécution.

3.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, notamment en cas d'indisponibilité, de doute sur la qualité professionnelle du Client, de défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours.

4. Prix

4.1. Tous les prix sont indiqués en euros, hors T.V.A., hors frais de livraison et hors cotisations environnementales éventuelles, lesquelles sont mentionnées séparément sur la facture.

4.2. Toute augmentation de T.V.A. ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison ou de la prestation de services sera à charge du Client.

4.3. Les prix figurant dans les catalogues, offres promotionnelles et sur le site internet sont valables sauf erreur manifeste et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur manifeste de prix, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais ; le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler sans frais.

5. Livraison

5.1. La livraison est effectuée soit par remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de Dental Addict.

5.2. À partir de la date de réception de la commande, et sans préjudice de l'article 5.7, Dental Addict fera ses meilleurs efforts pour livrer celle-ci dans un délai moyen de 24 heures en Belgique.

5.3. Les commandes sont traitées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée.

5.4. Dental Addict est autorisée à effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un Produit.

5.5. Dans le cas d'une livraison partielle, Dental Addict pourra, à son choix, soit procéder au remboursement du Client, soit annoter un message sur la facture et expédier ultérieurement le ou les Produit(s) manquant(s), sans frais de port supplémentaires.

5.6. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive du Client. Les frais de transport s'élèvent à 9 euros par envoi en Belgique pour toute commande d'un montant inférieur à 150 euros hors T.V.A. Pour toute commande d'un montant supérieur à 150 euros hors T.V.A., les frais de livraison en Belgique sont offerts par Dental Addict. Les frais de livraison hors de Belgique sont calculés en fonction de la destination et du poids ou du volume du colis.

5.7. Dental Addict s'efforce d'indiquer les délais de livraison aussi précisément que possible. Ces délais sont donnés à titre indicatif et non impératif. En cas de dépassement du délai de livraison, aucun dommage et intérêt n'est dû et le Client ne peut procéder à l'annulation des commandes en cours.

5.8. Les Produits livrés voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'avarie, de colis endommagé ou de Produits manquants, le destinataire conserve l'emballage et les Produits en l'état et adresse sa réclamation par écrit au Prestataire, à l'adresse info@dental-addict.be, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, en mentionnant le numéro de commande ou de facture et en y joignant les photographies utiles. Le Prestataire se charge des réserves et des recours éventuels auprès du transporteur. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.

5.9. Tout retour doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre Dental Addict et le Client. Les colis de moins de 5 kg doivent faire l'objet d'un retour par la poste ; les colis de plus de 5 kg sont repris par un transporteur mandaté par Dental Addict. Les frais et risques du retour sont à charge du Client.

5.10. Tout retour se fait dans un délai de quinze (15) jours calendrier à dater de la réception. Les Produits doivent être dans leur état et leur emballage d'origine, complets, accompagnés d'une copie de la facture et de l'indication du motif de retour ou d'échange. Ne peuvent être repris les Produits stériles ou scellés dont l'emballage a été ouvert, les Produits périssables ou à durée de conservation limitée, les Produits nécessitant des conditions particulières de conservation ainsi que les Produits confectionnés sur mesure ou commandés spécialement pour le Client.

6. Paiement

6.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu'elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire IBAN BE36 0017 2973 1581 (BIC : GEBABEBB).

6.2. Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours calendrier entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12 % l'an, augmenté d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 75 euros, sans préjudice des droits du Prestataire en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.3. Tout rappel envoyé au Client qui n'a pas réglé l'intégralité de sa facture pourra être facturé 12,50 euros par courrier envoyé, sans préjudice d'éventuels frais d'huissier qui seront également mis à charge du Client.

6.4. Toute réclamation relative à une facture doit être transmise au plus tard huit (8) jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l'adresse info@dental-addict.be et confirmée le même jour par courrier postal adressé au siège social du Prestataire. À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la facture est réputée définitivement acceptée par le Client.

6.5. En cas de défaut de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre ses garanties, ses livraisons et l'exécution de toute commande en cours jusqu'au parfait paiement. Le solde de toutes les factures, même non échues, devient immédiatement exigible.

6.6. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues au Prestataire et d'éventuelles créances à l'égard de celui-ci, sauf accord écrit préalable.

7. Réserve de propriété

7.1. Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, en ce compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

7.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client souscrira une assurance garantissant les risques nés à la délivrance des marchandises.

7.3. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. À défaut d'individualisation, Dental Addict pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.

7.4. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le Client doit impérativement en informer Dental Addict sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

7.5. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises soumises à réserve de propriété.

7.6. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire pourra reprendre les marchandises soumises à réserve de propriété, aux frais du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8. Annulation de la commande

8.1. Sous réserve de l'article 2.6 et hors cas de force majeure, toute annulation de commande par le Client ne pourra entraîner ni le remboursement des sommes déjà versées ni une indemnisation quelconque.

8.2. Les commandes portant sur des Produits confectionnés sur mesure ou commandés spécialement pour le Client ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation après confirmation.

8.3. En cas d'annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s'engage à rembourser au Client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu'aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

9. Exécution des prestations

9.1. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Ses obligations constituent des obligations de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

9.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les Services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

9.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

9.4. Le Client s'engage à collaborer de bonne foi à la bonne exécution des Services, notamment en fournissant en temps utile les informations et les accès nécessaires et en assurant la préparation des lieux lorsque l'intervention a lieu dans ses installations.

10. Garanties et limitation de responsabilité

10.1. Pour toutes les garanties liées aux matériels périphériques ou aux petits équipements neufs, Dental Addict applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication.

10.2. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou du non-respect des instructions du fabricant, le défaut d'entretien, les conditions de stockage inadéquates, les modifications ou interventions effectuées par un tiers non agréé, ainsi que les dommages d'origine externe.

10.3. La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil. Toute action doit être intentée à bref délai.

10.4. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des Services prestés par le Prestataire, il doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'exécution desdits Services ou la découverte d'un vice dans l'exécution du contrat qui n'aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le Client.

10.5. Les Produits sont destinés à un usage exclusivement professionnel. Le Client, seul habilité à poser une indication clinique, demeure responsable du choix des Produits au regard de l'usage qu'il entend en faire, du respect des instructions d'utilisation et de conservation du fabricant ainsi que du respect de la réglementation applicable à son activité. Dental Addict ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation des produits dentaires qu'elle propose.

10.6. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat ou de la facture concernée. Sont exclus les dommages indirects, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données et l'atteinte à la réputation.

10.7. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée en vertu de dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

10.8. Les présentes limitations s'appliquent sans préjudice du droit du Client de demander la résolution du contrat en justice conformément aux dispositions du Code civil.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Responsable du traitement. Dental Addict SRL, Avenue de l'Ancienne Barrière 36, 1420 Braine-l'Alleud, BCE BE 0553.975.413, traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Toute question relative à la protection des données peut être adressée au délégué à la protection des données à l'adresse dpo@dental-addict.be.

11.2. Données traitées. Le Prestataire traite notamment les données d'identification et les coordonnées professionnelles du Client et de ses collaborateurs, le numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro INAMI, les données relatives aux commandes, à la facturation et au paiement, l'historique des échanges et des demandes de support, ainsi que les données de navigation sur le site internet.

11.3. Finalités et bases juridiques. Les données sont traitées aux fins suivantes : (a) la conclusion et l'exécution du contrat, le traitement des commandes, la livraison et le service après-vente, sur la base de l'article 6.1.b du RGPD ; (b) le respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire, notamment en matière comptable, fiscale et de traçabilité, sur la base de l'article 6.1.c du RGPD ; (c) la poursuite des intérêts légitimes du Prestataire, à savoir la sécurité, la prévention de la fraude, le recouvrement de créances, l'amélioration de ses services et le marketing direct relatif à des produits et services analogues auprès de ses clients existants, sur la base de l'article 6.1.f du RGPD ; (d) l'envoi de communications commerciales à des personnes qui ne sont pas clientes et l'utilisation de cookies non essentiels, sur la base du consentement visé à l'article 6.1.a du RGPD.

11.4. Destinataires. Les données sont accessibles au personnel habilité du Prestataire et peuvent être communiquées à ses sous-traitants et prestataires (transporteurs, prestataires informatiques et d'hébergement, prestataires de paiement, comptable, conseils juridiques), liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'impose. Le Prestataire ne transfère pas de données en dehors de l'Espace économique européen, sauf dans le respect des garanties appropriées prévues par le RGPD.

11.5. Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription applicable. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant la durée légale de conservation applicable. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact, et les données traitées sur la base du consentement jusqu'au retrait de celui-ci.

11.6. Droits des personnes concernées. Toute personne concernée dispose du droit d'accès à ses données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition au traitement (en ce compris, à tout moment et sans frais, au marketing direct), de portabilité des données ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement avant celui-ci. Ces droits s'exercent par e-mail à dpo@dental-addict.be ou par courrier au siège social du Prestataire, accompagné d'un élément permettant de vérifier l'identité du demandeur. Le Prestataire répond en principe dans un délai d'un mois.

11.7. Réclamation. Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be), sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

11.8. Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés.

11.9. Données de patients. Le Client s'abstient de communiquer au Prestataire des données à caractère personnel relatives à ses patients, en particulier des données concernant la santé. Le Client demeure seul responsable du traitement des données de ses patients et garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d'une communication contraire à la présente disposition.

11.10. La politique de confidentialité complète du Prestataire est disponible sur le site www.dental-addict.be.

12. Force majeure

12.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure, tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la rupture d'approvisionnement imputable à un fournisseur ou à un fabricant, la grève partielle ou totale, la grève des transports, le lock-out, l'épidémie ou la pandémie, la cyberattaque, la panne généralisée des réseaux de communication, le conflit armé ou toute décision des autorités publiques affectant l'exécution du contrat.

12.2. La partie frappée par un tel événement devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables de sa survenance.

12.3. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre.

13. Propriété intellectuelle

13.1. L'ensemble des logos, marques, dénominations, photos, vidéos, textes et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce compris le site internet www.dental-addict.be, est la propriété de celui-ci ou de ses partenaires.

13.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, vidéos, textes et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit préalable du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

14. Erreurs typographiques et photographiques

14.1. Dental Addict ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur les catalogues papier et internet ainsi que dans toutes les offres et éléments de communication qu'elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger à tout moment.

14.2. Les photos portées au catalogue et dans les offres promotionnelles n'ont aucune valeur contractuelle.

15. Contestations, droit applicable et juridiction

15.1. Toute contestation devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux cours et tribunaux.

15.2. Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est exclusivement soumis au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3. Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution d'un contrat conclu avec le Prestataire sera soumise exclusivement aux cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, en ce compris le Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, division Nivelles.

15.4. Les articles 15.2 et 15.3 s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur visées à l'article 2.6, notamment en ce qui concerne la loi applicable et la juridiction compétente.

16. Dispositions diverses

16.1. Lorsque, en vertu de l'application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n'affecte en rien les autres stipulations, qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d'une ou de plusieurs dispositions permettant d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

16.2. Aucune omission ou aucun retard de l'une ou de l'autre partie quant à l'exercice d'un droit ou d'un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d'un écrit émanant de la partie qui y renonce.

16.3. Les présentes Conditions Générales et les dispositions mentionnées sur l'offre ou le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

16.4. Le Prestataire peut céder ses droits et obligations découlant du contrat à une société liée ou dans le cadre d'un transfert d'activité, moyennant information du Client.

16.5. Dental Addict a adhéré à un organisme chargé de la collecte et du traitement des équipements électriques et électroniques en fin de vie, « RECUPEL ». Pour en connaître les modalités de fonctionnement, le Client est invité à contacter le service qualité du Prestataire.

17. Version linguistique authentique

17.1. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en néerlandais. En cas de divergence ou de contestation portant sur l'interprétation des différentes versions linguistiques, seule la version française des conditions générales de vente est réputée authentique et fait foi.